Sommaire complet
du 05 novembre 2019 - n° 832
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 17PA03869 M. A du 11 décembre 2018 (protection fonctionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1650 du 05 novembre 2019
CAA de PARIS
N° 17PA03869
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
Mme Marie-Isabelle LABETOULLE, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
SCP LATOURNERIE WOLFROM & ASS., avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 7 mai 2014 par laquelle la commune de Bry-sur-Marne lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux intervenue le 15 septembre 2014 ainsi que la délibération du conseil municipal du 28 avril 2014 jointe à la décision précitée du 7 mai 2014, d'enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre à la charge de cette commune une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1650 du 05 novembre 2019)
Tout agent bénéficie d’une protection de la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits ou qui lui sont imputés de façon diffamatoire. La collectivité doit notamment le protéger contre les agissements constitutifs de harcèlement, sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire (CAA Paris n° 17PA03869 M. A du 11 décembre 2018), le conseil municipal refuse de protéger un gardien de police qui se dit victime de harcèlement moral, par une délibération du 28 avril 2014 qui lui est notifiée par un courrier du maire du 7 mai.
Pour la cour, cette lettre, qui n’a d’autre objet que la notification de la délibération, ne présente pas de caractère décisoire et n’est donc pas susceptible de...
Pierre-Yves Blanchard le 05 novembre 2019 - n°1650 de La Lettre de l'Employeur Territorial