Sommaire complet
du 23 juillet 2019 - n° 821
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 17PA01670 Mme C du 22 juin 2018 (refus irrégulier renouvellement contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1639 du 23 juillet 2019
CAA de PARIS
N° 17PA01670
7ème chambre
Mme HEERS, président
M. Brice AUVRAY, rapporteur
Mme MIELNIK-MEDDAH, rapporteur public
TAURAND, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fontenay-sous-Bois à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail.
Par un jugement n° 1405715 du 15 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 17 mai 2017 et 30 mai 2018,...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1639 du 23 juillet 2019)
Aucune distinction (in) directe ne peut être faite entre agents publics en raison de leur état de santé (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire recrute, le 5 mars 2009, une jeune femme technicienne supérieur responsable des travaux neufs et aires de jeux de la mairie. S’il renouvelle régulièrement son engagement, elle bénéficie d’un congé de grave maladie en décembre 2012 et reprend à temps partiel thérapeutique sur autorisation de la CPAM du 2 avril au 2 juillet 2013. Après un dernier renouvellement de 4 mois, le 26 juillet, le maire décide de ne pas reconduire son engagement au-delà du 15 septembre. La femme y voit une mesure liée à son état de santé.
L’employeur peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne de...
Pierre-Yves Blanchard le 23 juillet 2019 - n°1639 de La Lettre de l'Employeur Territorial