Sommaire complet
du 03 décembre 2019 - n° 836
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 17PA00273 Mme C du 19 février 2019 (comportement religieux ostentatoire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1654 du 03 décembre 2019
CAA de PARIS
N° 17PA00273
4ème chambre
M. EVEN, président
Mme Lorraine D'ARGENLIEU, rapporteur
Mme ORIOL, rapporteur public
GAFSIA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2015 par lequel le préfet de police a prononcé sa révocation et le rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au préfet de police de la réintégrer dans ses fonctions d'agent de surveillance de Paris, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et d'ordonner, avant dire droit, la production par l'administration de l'enregistrement des échanges tenus lors de la réunion de la commission administrative paritaire compétente à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1654 du 03 décembre 2019)
Un principe constitutionnel garantit aux agents le respect de leurs opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public (article 10 de la Déclaration des droits de l’homme), et le Préambule de la Constitution de 1946 garantit aux salariés de n’être pas lésés dans leur travail ou leur emploi en raison de leurs origines, de leurs opinions ou de leurs croyances. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui assure à tous les citoyens l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion (article 1er de la Constitution de 1958). Ces principes interdisent toute discrimination fondée sur la religion dans l’accès des fonctionnaires aux emplois publics comme dans le déroulement de leur...
Pierre-Yves Blanchard le 03 décembre 2019 - n°1654 de La Lettre de l'Employeur Territorial