Sommaire complet
du 21 janvier 2020 - n° 839
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 18NT00467 Mme A du 19 mars 2019 (instances médicales)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1658 du 21 janvier 2020
CAA de NANTES
N° 18NT00467
6ème chambre
M. LENOIR, président
M. François PONS, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
ARTHEMIS CONSEIL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2015 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Bercé l'a placée en disponibilité d'office pour une période de trois mois à compter du 12 août 2015.
Par un jugement n° 1509172 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février et le 11 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1658 du 21 janvier 2020)
Le comité médical, qui donne un avis à l’employeur sur la gestion des congés de maladie, doit être consulté sur la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs et la disponibilité d’office pour raisons de santé. Son secrétariat informe le fonctionnaire de la date d’examen du dossier, de ses droits à communication, de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix et du recours possible devant le comité médical supérieur (article 4 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, le président du syndicat intercommunal place une adjointe technique de 2e classe en maladie ordinaire du 12 août 2014 au 12 août 2015, puis en disponibilité d’office 3 mois.
Le centre de gestion, secrétaire du comité médical, informe la femme le 12 août de sa saisine pour octroi d’un congé de maladie au-delà de 6...
Pierre-Yves Blanchard le 21 janvier 2020 - n°1658 de La Lettre de l'Employeur Territorial