CAA Nantes n° 17NT03804 Mme C du 28 janvier 2019 (congés bonifiés)
Ce régime accorde tous les 36 mois, au fonctionnaire dont le lieu de résidence habituelle est situé dans l’un de ces départements, la prise en charge des frais de transport, une majoration de congés de 30 jours et de la rémunération. La résidence habituelle est le département où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’agent (déc. n° 78–399 du 20 mars 1978).
Dans une affaire, le ministre des Finances refuse à une adjointe administrative des congés bonifiés pour l’été 2017.
Originaire de Martinique où elle est née et a étudié jusqu’en 1992, elle arrive en métropole en 1993, repart de 1997 à 1999 avec la naissance de son 1er enfant avant de revenir en métropole. Elle entre dans l’administration en 2007, se marie à Orléans en 2009 et donne naissance à 2 autres enfants métropolitains en 2003 et 2013.
Même si son père, ses frères, oncles et tantes résident en Martinique, que son époux en est originaire, qu’elle y dispose d’un compte bancaire, d’un immeuble en indivision et s’y rend à plusieurs reprises, elle n’établit pas avoir, dans ce département, le centre de ses intérêts matériels et moraux, résidant en métropole depuis 17 ans.
À retenir : en refusant de lui octroyer un congé bonifié pour l’année 2017, le directeur départemental des finances publiques n’a pas méconnu les dispositions du décret.
CAA Nantes n° 17NT03804 Mme C du 28 janvier 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 28 janvier 2020 - n°1659 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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