Sommaire complet
du 28 janvier 2020 - n° 840
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nancy n° 17NC00158 du 20 novembre 2018 Communauté de communes Moselle et Madon du 20 novembre 2018 (accident de service et décharge syndicale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1659 du 28 janvier 2020
CAA de NANCY
N° 17NC00158
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
M. Jean-Marc GUERIN-LEBACQ, rapporteur
Mme KOHLER, rapporteur public
KROELL O. & J.T., avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés n° 4004/2015, 4005/2015, 4006/2015, 4007/2015, 4008/2015, 4009/2015, 4010/2015 et 4011/2015 du 6 octobre 2015 par lesquels le président de la communauté de communes Moselle et Madon l'a placée en congé de maladie non imputable au service pour la période du 13 mars 2015 au 18 octobre 2015.
Elle a également demandé l'annulation des arrêtés n° 4032/2015 et 4062/2015 du 12 novembre 2015, n° 4084/2015 du 7 décembre 2015 et n° 4132/2016 du 7 janvier 2016 par lesquels le président de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1659 du 28 janvier 2020)
Un contingent accordé sous la forme de décharges d’activité de service permet aux agents d’exercer, pendant leurs heures de travail, une activité syndicale au profit de leur organisation d’appartenance qui les a désignés, en accord avec l’employeur, dans le périmètre du ou des comités techniques retenus dans le calcul du contingent, selon qu’il est ou non obligatoirement affilié au centre de gestion.
Le calcul suit un barème dégressif appliqué au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques (articles 100–1 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985).
Par ailleurs, est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du...
Pierre-Yves Blanchard le 28 janvier 2020 - n°1659 de La Lettre de l'Employeur Territorial