Sommaire complet
du 03 décembre 2019 - n° 836
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 18MA02351 Mme D du 8 janvier 2019 (harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1654 du 03 décembre 2019
CAA de MARSEILLE
N° 18MA02351
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Samira TAHIRI, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
PELGRIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 7 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Vitrolles a rejeté sa demande tendant au réexamen de sa situation administrative et à l'indemnisation du préjudice subi du fait du comportement fautif de l'administration. Elle a également demandé la condamnation de cette commune à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis.
Par un jugement n° 1600959 du 27 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1654 du 03 décembre 2019)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en caractériser l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères. Dans une relation hiérarchique, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dans le cas contraire, une diminution des attributions justifiées par l’intérêt du...
Pierre-Yves Blanchard le 03 décembre 2019 - n°1654 de La Lettre de l'Employeur Territorial