Sommaire complet
du 10 septembre 2019 - n° 824
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17MA04648 commune de Pertuis du 13 novembre 2018 (consultation conseil de discipline)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1642 du 10 septembre 2019
CAA de MARSEILLE
N° 17MA04648
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Marie-Claude CARASSIC, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
LETURCQ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Pertuis a prononcé sa révocation à compter de la fin de ses arrêts de maladie.
Par un jugement n° 1602838 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté du 8 juillet 2016 du maire de la commune de Pertuis.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, la commune de Pertuis, représentée par la Selarl d'avocats Abeille et...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1642 du 10 septembre 2019)
L’employeur envisageant de sanctionner un agent l’informe de la possibilité d’accéder à son dossier, aux documents annexes et d’être assisté des défenseurs de son choix. Sauf si elle appartient au 1er groupe de sanctions, il doit consulter le conseil de discipline (article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Suivant une jurisprudence constante, un vice affectant le déroulement de cette procédure entache d’illégalité la décision s’il a pu influer sur le sens de la mesure ou a privé l’intéressé d’une garantie (CE n° 335033 M. C du 23 décembre 2011).
Dans une affaire, le maire révoque le 8 juillet 2016 un chef de service de police municipale chargé de la régie d’État entre novembre 2002 et octobre 2009 après un audit de la direction départementale des finances...
Pierre-Yves Blanchard le 10 septembre 2019 - n°1642 de La Lettre de l'Employeur Territorial