Sommaire complet
du 21 janvier 2020 - n° 839
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17MA01286 Mme F du 8 janvier 2019 (embauche irrégulière)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1658 du 21 janvier 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA01286
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
URIEN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... F...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Vitrolles à lui verser une somme de 65 066,20 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de ses conditions de recrutement.
Par un jugement n° 1408789 du 25 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2017 et le 12 décembre 2018, Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1658 du 21 janvier 2020)
Les emplois permanents des collectivités sont pourvus par des fonctionnaires et l’embauche de contractuels reste une exception (article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans les grades de catégorie C avec l’échelle la moins élevée de la fonction publique, les employeurs peuvent nommer des agents stagiaires sans concours (article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire recrute une surveillante interclasse de 2005 à 2010 qu’il reconduit ensuite chaque année scolaire jusqu’au 30 décembre 2013. En dépit d’arrêtés évoquant un emploi saisonnier ou occasionnel, la femme a occupé un poste permanent devant être confié à un fonctionnaire. L’illégalité de ce recrutement est de nature à engager la responsabilité de la mairie et la femme estime avoir perdu une chance sérieuse d’être nommée adjoint technique des...
Pierre-Yves Blanchard le 21 janvier 2020 - n°1658 de La Lettre de l'Employeur Territorial