Sommaire complet
du 11 février 2020 - n° 842
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17MA00516 M. B du 5 février 2019 (responsabilité santé des agents)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA00516
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
OLIVIER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Digne-les-Bains à lui verser une somme de 65 452 euros en réparation des préjudices résultant des accidents survenus le 9 novembre 2009 et le 30 septembre 2013.
Par un jugement n° 1405261 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistré le 6 février 2017 et le 24 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020)
L’employeur doit assurer à ses personnels des conditions d’hygiène et de sécurité préservant leur santé et leur intégrité physique (articles 23 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 2-1 du décret n° 85–603 du 10 juin 1985) en respectant les dispositions du code du travail (articles 108–1 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et L. 4111–1 à L. 4541–1 du code). À cet effet, il doit aussi disposer d’un service de médecine de prévention dont les praticiens peuvent proposer des aménagements de poste ou des conditions d’exercice des fonctions. Si l’employeur ignore ces préconisations, il motive sa décision et en informe le CHSCT ou le comité technique (articles 108–2 de la loi du 26 janvier 1984 et 24 du décret).
Dans une affaire ..
Pierre-Yves Blanchard le 11 février 2020 - n°1661 de La Lettre de l'Employeur Territorial