Sommaire complet
du 18 février 2020 - n° 843
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Lyon n° 17LY04313 Mme C du 5 février 2019 (Atsem et exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1662 du 18 février 2020
CAA de LYON
N° 17LY04313
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
BOCOUM, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C...E...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1°) sous le n° 1601687, d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Flour a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de onze mois à son encontre, d'enjoindre au maire de cette commune, sous astreinte, de procéder à sa réintégration avec effet au 2 septembre 2016, de condamner cette commune à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices moral et financier subis et de faire application...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1662 du 18 février 2020)
Dans l’échelle des sanctions, l’exclusion de 11 mois appartient au 3e des 4 groupes de mesures disciplinaires (article 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Dans l’examen du dossier, le juge peut vérifier l’exactitude des faits, qu’ils constituent des fautes, et la proportionnalité de la sanction.
Dans une affaire, le maire exclut une ATSEM de l’école maternelle pour 11 mois le 1er septembre 2016.
Si le conseil de discipline écarte toute sanction parce que les faits ne seraient pas établis, 2 parents ont signalé à la commune que la femme tirait les oreilles des enfants et les attrapait par le cou pour les faire avancer, et avait giflé l’un d’entre eux. Les témoignages recueillis lors de l’enquête administrative, tant au cours d’une réunion de service le 4 mai...
Pierre-Yves Blanchard le 18 février 2020 - n°1662 de La Lettre de l'Employeur Territorial