Sommaire complet
du 15 octobre 2019 - n° 829
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Lyon n° 16LY01539 Département de la Drôme du 26 juin 2018 (licenciement assistant familial)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1647 du 15 octobre 2019
CAA de LYON
N° 16LY01539
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 mars 2014 par laquelle le président du conseil général de la Drôme l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1403309 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision du 27 mars 2014 et mis à la charge du département de la Drôme le versement à Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1647 du 15 octobre 2019)
L’assistant familial accueille de façon permanente à son domicile des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance, médico-social, ou d’un service d’accueil familial thérapeutique. L’employeur qui n’a plus d’enfants à lui confier pendant 4 mois consécutifs rétablit la totalité de son salaire à l’issue de cette période s’il ne le licencie pas (articles L. 421-2 et 32 du code de l’action sociale et des familles).
Dans une affaire, du 1er novembre 2013 au 28 février 2014, peu avant son licenciement le 27 mars, le département refuse à une assistante familiale l’accueil de 5 enfants en accueil provisoire, son contrat lui donnant vocation à recevoir des enfants de manière permanente.
Dans le même...
Pierre-Yves Blanchard le 15 octobre 2019 - n°1647 de La Lettre de l'Employeur Territorial