CAA Douai n° 16DA01803 M. C du 5 juillet 2018 (poursuite pénale et suspension disciplinaire)
Dans une affaire, le président de la communauté d’agglomération suspend un adjoint technique entre le 2 janvier et le 25 février 2014 après sa participation présumée à des émeutes dans certains quartiers de l’agglomération en août 2012.
La seule condition de légalité de cette mesure provisoire est de pouvoir opposer à l’agent des griefs présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. L’absence de saisine immédiate du conseil de discipline n’entache donc pas la décision d’irrégularité.
L’intéressé fait aussi valoir que les faits qui lui sont reprochés, et ne concernaient nullement son activité professionnelle, n’ont jamais été établis, le juge d’instruction ayant prononcé un non-lieu. Mais, pour le juge, la loi autorise la suspension dès lors que les faits constituent une infraction de droit commun s’ils présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
Or, au moment du prononcé de la suspension, l’agent est mis en examen et fait l’objet d’un contrôle judiciaire, même s’il n’est pas incarcéré. En prononçant cette mesure conservatoire, le président n’a pas commis d’irrégularité ni de faute susceptible d’engager la responsabilité de l’agglomération.
Attention : la suspension a pour seul objet d’éloigner temporairement l’agent dans l’intérêt du service. S’il s’agit de faits commis hors de ce dernier, le juge vérifie ses incidences professionnelles potentielles, notamment l’atteinte à la dignité des fonctions ou à la réputation de l’employeur. Il a ainsi admis la suspension d’un conseiller technique et pédagogique supérieur de l’État chargé de former des moniteurs de ski, pénalement poursuivi pour avoir acheté de l’érythropoïétine (EPO) (CAA Lyon n° 14LY00725 M. E du 1er décembre 2015), ou celle d’un agent poursuivi pour viol sur son épouse avec actes de torture et de barbarie sur elle et ses enfants de 3 et 5 ans (CAA Paris n° 06PA02014 M. X du 30 mars 2009).
CAA Douai n° 16DA01803 M. C du 5 juillet 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 23 juillet 2019 - n°1639 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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