CAA Bordeaux n° 17BX00745 M. D du 7 mars 2019 (retrait d'agrément d'un policier)
Dans une affaire, le procureur retire, le 22 juin 2016, l’agrément d’un gardien de police affecté à la brigade motorisée.
Ce retrait n’est légal que si l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité auxquelles la délivrance de l’agrément est subordonnée. Cette dernière, nécessaire à l’exercice des fonctions, dépend notamment de la confiance que le policier peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.
Or, le 12 juin 2015, entre 20h29 et 20h54, il dresse 20 procès-verbaux de stationnement alors qu’il n’est plus en patrouille et a réintégré les locaux de l’hôtel de ville. Dans un entretien du 6 octobre avec le directeur de la police, il reconnaît que, pour ce faire, il s’est introduit dans le centre de vidéo protection urbaine pour relever à l’aide des caméras de certaines rues, les immatriculations des véhicules en stationnement gênant. Or, l’accès à ce centre est réservé à des agents spécialement habilités dont le nom figure sur la porte d’entrée, son objet étant limité par autorisation à la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments et la régulation du trafic routier. Comme agent de police, l’intéressé ne pouvait ignorer qu’il ne disposait pas des habilitations nécessaires et que le système ne pouvait en aucun cas être utilisé pour réprimer des infractions aux règles de stationnement.
À retenir : ces agissements sont bien de nature à remettre en cause la confiance que ses collègues, ses supérieurs, le maire et l’autorité judiciaire doivent nécessairement avoir pour un bon accomplissement de ses missions. L’agent ne présentant plus ces garanties, le retrait d’agrément a bien respecté les dispositions du code et n’était pas entaché d’erreur d’appréciation.
CAA Bordeaux n° 17BX00745 M. D du 7 mars 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 21 janvier 2020 - n°1658 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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