Sommaire complet
du 18 février 2020 - n° 843
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêté du 4 février 2020 (JO du 7 février) (contrôle déontologique fonction publique, création ou reprise d'entreprise)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1662 du 18 février 2020
NOR: CPAF2003244A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/4/CPAF2003244A/jo/texte
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 septies et 25 octies ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
Arrêtent :
Article 1
Lorsque l'agent souhaite exercer une activité privée lucrative au titre du III de l'article 25 septies ou du III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1662 du 18 février 2020)
L’obligation faite aux agents de se consacrer exclusivement aux tâches qui leur sont confiées comporte plusieurs exceptions que la loi de transformation de la fonction publique a peu modifié (article 25 septies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983), mais qu’un décret du 30 janvier a intégralement réécrites, abrogeant un texte du 27 janvier 2017 (n° 2017-105).
Pierre-Yves Blanchard le 18 février 2020 - n°1662 de La Lettre de l'Employeur Territorial