Arrêté du 24 juin 2019 (JO du 25 juin) (extension congé de paternité)
Le décret d’application précise donc, pour les salariés privés, que le père, le conjoint de la mère ou la personne vivant maritalement avec elle ou liée par un PACS, a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance toute la durée d’hospitalisation en unité de soins spécialisés pour 30 jours consécutifs au plus.
Attention : ces unités sont celles de néonatalogie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons et les unités de réanimation pédiatrique néonatale.
Ce congé reste pris dans la limite des 4 mois de la naissance de l’enfant et le salarié doit fournir sans délai à l’employeur un document justifiant l’hospitalisation (article D. 1225-8-1 du code du travail).
Du côté de la sécurité sociale, l’assuré transmet dans les meilleurs délais à sa caisse ce bulletin et atteste de la cessation de son activité professionnelle. Ce congé s’ajoute aux 11 jours de droit commun et à l’indemnité journalière de maternité liée.
Le congé de paternité relevant de dispositions spécifiques pour les fonctionnaires, à la différence du congé de maternité qui procède d’un renvoi au code de la sécurité sociale, il nécessite une adaptation de la loi (article 57-5° b) n° 84-53 du 26 janvier 1984.
À retenir : pour autant, la modification leur est sans doute transposable puisque les garanties accordées sont identiques à celles du code du travail. En outre, les agents relevant du régime général (fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la CNRACL) sont éligibles à ces indemnités journalières. S’agissant des contractuels, ils sont bénéficiaires de la modification par le renvoi du congé de paternité aux dispositions de la législation sur la sécurité sociale (article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 et un arrêté du même jour (JO du 25 juin).
Pierre-Yves Blanchard le 15 octobre 2019 - n°1647 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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