Sommaire complet
du 15 septembre 2011 - n° 459
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 07PA00519 Mme X du 9 juillet 2009 (contractuel et renouvellement engagement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1270 du 13 septembre 2011
Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 07PA00519
6ème Chambre
M. le Prés FOURNIER DE LAURIERE, président
M. Ermès Dellevedove, rapporteur
Mme DELY, rapporteur public
SCP LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour Mme Michelle X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Mekali ; Mme X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0516705/5-2 en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du
5 novembre 2004 par laquelle le directeur des relations économiques extérieures lui a notifié son intention de ne pas renouveler son contrat, ensemble la décision du 20 mai 2005 par laquelle le ministre de l'économie a rejeté son...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1270 du 13 septembre 2011)
L’employeur qui engage un non titulaire pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite lui notifie ses intentions au plus tard le 8ème jour avant le terme prévu si l'agent est recruté moins de 6 mois, et 2 mois au-delà de 2 ans (3 mois en cas de poursuite en CDI) (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
L’emploi de non titulaires constituant l’exception à la règle d’embauche des fonctionnaires, l’arrivée d’un contrat à échéance ne donne au salarié aucun droit à son renouvellement et l’employeur ne doit pas motiver sa décision (loi n° 79-587 du 11 juillet 1979), sauf motif disciplinaire ou tenant à la personne du salarié.
Dans une affaire, le ministre des Affaires étrangères recrute pour 3 ans une secrétaire rédacteur auprès de la mission économique de l’ambassade de France à...
Pierre-Yves Blanchard le 13 septembre 2011 - n°1270 de La Lettre de l'Employeur Territorial