Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 (JO du 31 décembre) (barème 2020 cessions et saisies sur salaires)
Depuis le 1er janvier 2020, ces tranches sont les suivantes :
- le 20ème, sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 € ;
- le 10ème, sur la tranche supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € ;
- le 5ème, sur la tranche supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € ;
- le 1/4, sur la tranche supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € ;
- le 1/3, sur la tranche supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € ;
- les 2/3, sur la tranche supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € ;
- la totalité, sur la tranche supérieure à 22 360 €.
Ces seuils augmentent de 1 490 € par personne à la charge du débiteur, sur justifications. Sont ainsi considérés (article R. 3252-3 du code) :
• Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA (article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 559,74 € au 1er avril 2019 (décret n° 2019-400 du 3 mai 2019).
• L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales (articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale) à la charge effective et permanente du débiteur ou à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire.
• L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour un foyer composé d'une seule personne qui habite avec le débiteur ou auquel il verse une pension alimentaire.
Une procédure formalisée
La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié est égale au montant du RSA (article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
En pratique, le juge d'instance doit d’abord tenter une conciliation, sous peine de nullité. Au vu du procès-verbal de non-conciliation ou du jugement, le greffier adresse, dans les 8 jours, un acte de saisie à l’employeur qui fournit au greffe, dans les 15 jours, les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances alimentaires en cours d'exécution. Il adresse tous les mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire. S'il n'existe qu'un seul créancier, le versement est réalisé par un chèque libellé conformément aux indications qu’il a données. Dans le cas contraire, le versement s’effectue par chèque ou virement au régisseur auprès du greffe du tribunal. La répartition des sommes est effectuée au moins tous les 6 mois, le greffier notifiant à chaque créancier l'état de répartition.
Rappel : la cession résulte d’une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure, dont une copie est remise ou notifiée au cessionnaire (articles R. 3252-12 et suivants et R. 3252-45 du code du travail).
Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 (JO du 31 décembre).
Pierre-Yves Blanchard le 14 janvier 2020 - n°1657 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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